Taxe apprentissage

 

A quoi sert-elle ?

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale. 

Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 101 665 €. 

Cette taxe est reversée aux établissements d’enseignement qui proposent des formations initiales, techniques ou professionnelles, diplômantes de niveau 5 à 1. 

Date limite de versement avant le 1er mars de chaque année

Contact : Chantal LAMBERT  :  ecole-apuer@orange.fr

 

Quel est son taux ?

Entreprises de moins de 250 salariés : 

0,50 % de la masse salariale brute

+ 0,18 % de la masse salariale brute : Contribution au Développement de l’Apprentissage 

 

Entreprises de 250 salariés et plus :

0,50 % de la masse salariale brute

+ 0,18 % de la masse salariale brute dans les 2 cas : Contribution au Développement de l’Apprentissage

+ Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage assise sur la masse salariale brute, elle est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis à vis de l’embauche de salariés en alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE ou VIE au cours de l'année de référence) si cet effectif est inférieur à 4% de son effectif global. ( art.16 de la loi sur l’égalité des chances n°2006-396 du 31/03/06 et BOI 4L-3-06 n°204 du 12/12/06 - art.89 loi des finances rectificative du 30/12/06 et BOI 4L-1 -07 n°109 du 09/10/07 - art.129 loi des finances rectificative du 24/12/07 et BOI 4L-2-08 n°46 du 29/04/08 et la loi sur la formation professionnelle du 24/11/09-circulaire DGEFP n°PFQ/2011/10/7353 du 24/10/11).

 

Comment la verser par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage [OCTA]

Dans la Loire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de St Etienne est votre organisme collecteur, par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Rhône-Alpes.

Rappel : vous ne pouvez plus verser votre taxe d'apprentissage directement à un établissement d’enseignement.

Vous êtes une entreprise… 

1. Vous pouvez faire votre déclaration de la taxe d'apprentissage en ligne  à compter du 10 janvier  ou bien éditer un bordereau de l'année 2013 (salaires 2012),
2. Vous êtes un cabinet comptable, vous pouvez faire les déclarations de vos clients en ligne (grâce à votre clé WEB cabinet). 

Ces deux dispositifs vous permettent également de calculer les versements de taxe formation professionnelle continue de vos clients.

Cessation d’activité: vous pouvez vous acquitter de votre taxe auprès de votre CCI dans les soixante jours qui suivent la fin de votre activité.

 

Comment verser aux établissements d'enseignement ? 

La CCI de St Etienne est votre organisme collecteur : elle est votre intermédiaire pour verser aux établissements de votre choix.

Si vous aviez des apprentis au 31.12.2012, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre quota au(x) CFA qui les forment. Vous devez donc joindre la copie des contrats d’apprentissage.
Il est nécessaire de préciser les noms et adresse des établissements au paragraphe 8 du bordereau de versement.
En retour de votre versement, vous recevrez le reçu libératoire avec le détail de la répartition des reversements effectués auprès des différents organismes.

Rappel : vous ne pouvez plus verser votre taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement.

 

Que faire par rapport à l'administration fiscale ?

Le recours aux organismes collecteurs est obligatoire pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.

Depuis 2008, la déclaration fiscale 2482 n'existe plus mais "à défaut ou en cas d'insuffisance de versement, un paiement complémentaire est possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril 2013 (un bordereau spécifique est disponible sur www.impot.gouv.fr).

L’Institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture est un organisme agrée qui est habilité à percevoir la taxe d’apprentissage catégorie A. 

Chaque entreprise peut ainsi contribuer à l’amélioration de l’enseignement et à l’acquisition de matériels et d’outils pédagogiques favorisant les apprentissages.

Votre implication nous est donc précieuse. Vous êtes une entreprise sensibilisée par la formation du personnel en lien avec l’enfance, vous pouvez nous allouer tout ou partie de cette taxe d’apprentissage.

 

Merci de nous soutenir et de concourir à la qualité des professionnels de demain.