Dons et legs

Notre Association, ayant pour objet exclusif l’assistance et la bienfaisance, peut recevoir des dons et legs.

Toute donation, autre qu’un don manuel, doit être faite devant notaire par acte authentique, sous peine de nullité selon l’article 931 du Code Civil.

Tout legs peut être effectué par acte authentique, mais il peut prendre une autre forme, notamment  celle d’un testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, appelé testament olographe.

Depuis le 1er Janvier 2006, une association pouvant bénéficier de dons ou de legs peut les accepter librement. Toutefois, elle doit en faire la déclaration à l’autorité administrative (Préfecture) qui peut s’y opposer en cas d‘inaptitude du groupement à utiliser ces libéralités conformément à son objet statutaire .

Les modalités de la déclaration diffèrent selon la nature de la libéralité. S’il s’agit d’un legs, la formalité doit être effectuée par le notaire chargé de la succession dès qu’il est en possession des pièces requises, notamment du testament et de l’acte de décès (Décret 2007-807 article 1 alinéas  2 à 4).

En cas de donation, la déclaration doit être adressée sans délai par l’association bénéficiaire au Préfet du Département de son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception (Décret 2007-807 article 1  alinéas 6 à 8). Cette déclaration précise la libéralité et le groupement bénéficiaire et doit être accompagnée de pièces justificatives (copie de l’acte de donation, statuts de l‘ association bénéficiaire, copie de la déclaration initiale au Journal Officiel, délibération de l’organe statutairement compétent se prononçant  sur l’acceptation de la donation et de ses suites, tous documents permettant d’établir que l’association a pour objet exclusif l’assistance ou la bienfaisance).

Le délai d’instruction du Préfet est de quatre mois pour un legs et de deux mois pour une donation.  L‘ absence de notification d’une décision expresse pendant cette période vaut absence d’opposition.

La fiscalité relative aux droits de mutation des dons et legs peuvent différer selon la nature de ceux-ci.

Bien entendu, notre Association peut recevoir des dons manuels comme toute association d'intérêt général.